Le président de la République peut être auditionné par la commission et peut participer aux débats de la Haute Cour.

La fonction des autres membres du Gouvernement cesse : - soit en cas de démission du Gouvernement présentée par le Premier ministre ; - soit en cas de « révocation » prononcée par le Président de la République sur proposition du Premier ministre ; Le Gouvernement se compose du Premier ministre et de ministres. Le Sénat a voté le projet de loi organique qui organise cette destitution dans les mêmes termes que l'avait fait l'Assemblée nationale en janvier 2012, par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes. Par ailleurs, les fonctions ministérielles sont incompatibles avec diverses autres activités.

Les mêmes déclarations sont exigées dans les deux mois suivant la cessation de fonction.

Il peut donc continuer à participer aux assemblées générales de l'association. – Le statut des membres du Gouvernement, article 49, alinéa premier de la Constitution, loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009, La fixation de l'ordre du jour et la Conférence des Présidents, Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Le contrôle de la constitutionnalité des lois, L’examen parlementaire des lois de finances, La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, Les résolutions de l’article 34-1 de la Constitution, Le contrôle de l’application des lois et l’évaluation de la législation et des politiques publiques, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Le référendum est-il vraiment une solution miracle? Il est assisté dans ses fonctions par son cabinet et par le secrétariat général du Gouvernement (structure chargée en particulier de préparer avec le secrétariat général de la Présidence de la République l’ordre du jour du Conseil des ministres, d’établir le relevé de ses décisions, de saisir pour avis le Conseil d’État sur les projets de texte soumis au Conseil des ministres, de soumettre à la signature du Premier ministre le décret de présentation des projets de loi, de suivre la procédure législative, de promulguer les lois votées, de publier les textes réglementaires adoptés et d’organiser les réunions interministérielles). Il est tout d’abord le seul, au sein du pouvoir exécutif, à disposer de l’initiative des lois, à l’exception des projets de lois constitutionnelles dont l’initiative appartient au Président de la République. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement ( article 21 de la Constitution).

Reconfinement : peut-on faire ses courses à plus d'un kilomètre de son domicile ?

Prévu par l’article 36 de la Constitution, il vise surtout les situations liées à la guerre et à l’insurrection. L'une des deux chambres adopte alors une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Politique Comment destituer le président de la République? Puis, s'il est jugé conforme, le texte est transmis à la commission des lois (constituée de 82 députés ou 49 sénateurs), qui décide de l'adopter ou le rejeter. Outre son cabinet et le Secrétariat général, le Premier ministre est assisté par une centaine d'instances administratives à caractère interministériel.

Mais la réforme constitutionnelle prévoit désormais la destitution du chef de l'Etat, "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

Soyez alerté(e) en temps réel avec l'application franceinfo : Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation. Il peut être délégué aux ministres mais ceux-ci n’en disposent pas en propre : ils n’ont qu’un pouvoir d’administration sur leur département ministériel.

Le texte doit à présent être soumis au conseil constitutionnel avant d'être promulgué, a souligné le ministre des Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, qui a estimé qu'il propose «une procédure rapide, motivée et publique». 16/10/14 | POLITIQUE, Présidentielle 2017: Nicolas Sarkozy précise ses idées sur le référendum, 02/10/14 | POLITIQUE.

Libération en version papier et numérique. Selon Didier Maus, professeur de droit à l'Université Paul-Cézanne Aix-Marseille III, interrogé par Libération et qui a participé à une commission sur le sujet sous la présidence de Jacques Chirac, il peut s'agir d'un blocage du « fonctionnement régulier des pouvoirs publics » (refus de signer des lois votées par le Parlement, blocage de la Constitution, etc.)

«Il s'agit de mettre fin à une polémique sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat, qui ne sera jamais un justiciable comme un autre». Avant le terme du délai d’habilitation, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement.

La ratification ne peut être qu’expresse. La question d'une éventuelle destitution d'Emmanuel Macron avait été posée par certains opposants à l'été 2018, au moment de l'affaire Benalla. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire. Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la R... La Cour des comptes est l’organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.

Libération expliquait en 2014: En 2016, le groupe LR mené par Christian Jacob avait entamé une procédure de destitution de François Hollande, après la publication de l’ouvrage Un président ne devrait pas dire ça. En cliquant sur « Continuer à lire ici » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Cette procédure n’a jamais été mise en œuvre.

12/02/14 | Société, Les députés FN cosignent une proposition de loi qui rend possible la…, 22/10/14 | POLITIQUE, Exclusif: Le Parti de gauche lance sa campagne pour que «tous les élus…, Choix de consentement © Copyright 20 Minutes - La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l’ACPM.

La loi organique prévue dans cet article a été discutée au Parlement à partir de 2010 et promulguée le 24 novembre 2014 [1].. Contenu.

Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958. Le SGG veille à … Interdire les cookies. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois.

Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation.

Pour prononcer la destitution du président, le Parlement doit être réuni en Haute Cour, présidée par le président de l’Assemblée nationale.

Je demande un vote de la congrégation pour destituer le pasteur Barlow. Ces déclarations sont rendues publiques et doivent être actualisées en cas de modification substantielle. Mais en cas d'adoption par les deux chambres, la Haute Cour se réunit.

Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents.